Depuis le 25 mai 2018, le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) est en vigueur et vous apporte de nouveaux droits et une meilleure protection de vos données.
Le service « Classement de Meublés » de Thermauvergne attache une grande importance à la sécurité et au traitement de vos données personnelles. Afin que nous soyons plus transparents dans l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, nous vous expliquons tout sur le traitement de vos données.
Qui collecte vos données personnelles ?
Le service “Classement de Meublés” de l’association Thermauvergne, 8 avenue Anatole France, 63130 ROYAT
Dans quel cadre notre service collecte vos données personnelles ?
Le service « Classement de Meublés » collecte ces informations dans un but privé lors de la procédure de classement de votre meublé. La demande de visite accompagnée du paiement de la prestation vaut acceptation de la part du propriétaire / exploitant. Ces données sont utilisées pour la constitution, la facturation, le traitement et le suivi d’un dossier de classement de meublé de tourisme. Elles peuvent également être utilisées pour l’établissement de statistiques agrégées et anonymisées sur des zones géographiques définies (villes, département, région, niveaux de classement, capacités, dates de visites, dates de classement).
De quelle manière avons-nous obtenu vos données personnelles ?
Nous avons obtenu ces données car vous avez rempli un formulaire de demande de visite pour le classement de votre meublé après l’avoir soit téléchargé sur notre site général www.auvergne-thermale.com , soit reçu par email ou courrier. D’autres données, précisées ci-après, concernant votre bien et nécessaires au classement sont également collectées lors de la visite.
Si vous avez sélectionné la mention « Je souhaite recevoir des informations du Service Meublé », vous êtes alors susceptible de recevoir des informations de newsletter à titre informatif ou d’événements organisés par notre Service, en dehors des mails/courriers transactionnels nécessaires au traitement de votre dossier (email d’envoi du dossier, de rappel de RDV, de relance pour justificatifs de travaux, de rappel d’échéance de votre classement).
Quelles sont les données que nous détenons sur vous ?
Toute donnée personnelle se reportant à une personne physique ou morale (propriétaire et/ou exploitant), comme le nom, prénom, société, adresse postale, téléphone, email.
Nous disposons également des données se reportant au bien loué comme l’adresse, l’étage, le numéro ou le nom, les caractéristiques du bien (capacité d’accueil, nombre de pièces et superficies, dépendances, garage, parking, jardin, terrasse, balcon), le niveau de classement en étoiles (1 à 5), ainsi que des informations sur les équipements d’aménagements, de confort et de services répondants aux 112 critères du référentiel de classement des meublés de tourisme, selon l’arrêté du 2 août 2010.
Y a-t-il une transmission de vos données personnelles ?
Les données collectées par le service « Classement de meublés » ne sont utilisées que dans le cadre de la constitution, la validation et la diffusion du dossier. Durant ces étapes, certaines données sont nécessairement transmises à différents acteurs, dans la plus stricte confidentialité.
Elles peuvent donc être transmises au « Propriétaire/exploitant » sous format numérique ou papier pour les documents de « Décision de classement », « Grille de contrôle », « Attestation de visite », « Rapport détaillé d’inspection ». Cette transmission peut être faite par mail ou par courrier postal. Si elle est réalisée par email automatique, l’utilisation d’une plateforme d’emailing est utilisée pour la gestion des emails transactionnels.
Elles sont également transmises, après validation du classement, à l’organisme « ADN Tourisme » qui recense tous les meublés classés au niveau national. Ces données sont les suivantes : nom et adresse du propriétaire/exploitant, adresse, étage, numéro ou nom du meublé concerné, capacité d’accueil, catégorie de classement et date de classement.
Enfin, les « Offices de Tourisme » sont susceptibles de pouvoir accéder sur demande à la liste des biens classés par notre service, après acceptation d’une charte de confidentialité les obligeant à ne pas divulguer ces informations à un tiers. Ces données sont les suivantes : adresse, étage, numéro ou nom du meublé, type, capacité d’accueil, catégorie de classement, date de classement et numéro d’enregistrement, ainsi que les seuls noms et prénoms du propriétaire/exploitant.
Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Les données sont conservées dans une base de données pendant toute la durée de classement, et 10 ans après la date d’échéance du dernier classement. Si durant ces années, aucune demande de classement n’a été effectuée, elles sont archivées dans une base de données passive, mais peuvent être réactivées pour le besoin d’un nouveau classement.
Les données sous format papier sont quant à elles archivées et numérisées pour sauvegarde ; la version papier pourra être détruite au bout de 10 ans.
Quels sont vos droits ?
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un ensemble de droits que vous pouvez exercer à tout moment.
Vous disposez d’un « droit d’accès » à vos données personnelles, et pouvez demander à ce que l’on vous communique toutes les informations personnelles vous concernant.
Vous disposez d’un « droit de rectification », qui se traduit par la possibilité de mettre à jour vos données personnelles en cas de données erronées
Vous disposez d’un « droit d’effacement de vos données » et vous pouvez nous demander d’effacer toutes les données personnelles vous concernant, en dehors de la période de validité du classement, à savoir 10 années après la date du dernier classement.
Vous disposez d’un « droit à la portabilité » qui vous permet de demander à ce que vos données personnelles vous soient transmises dans un format structuré (XML), utilisé et lisible par une machine ou un navigateur.
Comment exercer vos droits ?
Tout simplement par message électronique à l’adresse dpo@auvergne-thermale.com, ou par courrier postal dûment affranchi et envoyé à l’adresse suivante : THERMAUVERGNE, « Service de Classement des Meublés » 8 avenue Anatole France, 63130 ROYAT.
Pour toute demande, merci de nous indiquer le type de droit que vous souhaitez exercer et n’oubliez pas de nous communiquer un scan de votre pièce d’identité, afin de vérifier votre identité et de mentionner tous les meublés concernés. Toute demande ne respectant pas cette procédure ne pourra être traitée.